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Îles Mariannes du Nord: Statut Légal et Aide d'Urgence

Cette loi simplifie l'obtention du statut légal permanent pour les résidents de longue date des îles Mariannes du Nord, y compris les travailleurs et les investisseurs. Elle leur donne accès à l'aide en cas de catastrophe et d'urgence, et prolonge les délais de demande et de séjour. Ces changements visent à stabiliser la vie des personnes résidant sur ces îles.
Points clés
Prolongation de la période de demande de statut de résident des îles Mariannes du Nord de 180 jours, avec une option de renonciation pour les demandeurs de bonne foi.
Élargissement de l'éligibilité au statut de résident des îles Mariannes du Nord pour inclure certains travailleurs transitoires et investisseurs.
Permet aux titulaires du statut de résident des îles Mariannes du Nord de demander la résidence permanente après 5 ans.
Accorde l'accès à l'aide fédérale en cas de catastrophe et d'urgence aux personnes ayant le statut de résident des îles Mariannes du Nord.
Modifie l'exigence de certification annuelle du travail en une exigence biennale, réduisant ainsi la charge administrative.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_560
Parrain : Del. Sablan, Gregorio Kilili Camacho [D-MP-At Large]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Northern Mariana Islands Legal Residents Relief Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_560.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la période de demande de statut de résident des îles Mariannes du Nord de 180 jours, avec une option de renonciation pour les demandeurs de bonne foi.
  • Élargissement de l'éligibilité au statut de résident des îles Mariannes du Nord pour inclure certains travailleurs transitoires et investisseurs.
  • Permet aux titulaires du statut de résident des îles Mariannes du Nord de demander la résidence permanente après 5 ans.
  • Accorde l'accès à l'aide fédérale en cas de catastrophe et d'urgence aux personnes ayant le statut de résident des îles Mariannes du Nord.
  • Modifie l'exigence de certification annuelle du travail en une exigence biennale, réduisant ainsi la charge administrative.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Sablan, Gregorio Kilili Camacho [D-MP-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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