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Amélioration de la surveillance et de la collecte de données sur les tutelles

Cette loi vise à améliorer la surveillance des tuteurs légaux et la collecte de données sur les tutelles. Elle cherche à protéger les personnes sous tutelle contre les abus et à promouvoir des formes de soutien moins restrictives, garantissant un plus grand contrôle sur leur vie.
Points clés
Création d'un Centre national de ressources sur la tutelle pour collecter et diffuser des informations, des meilleures pratiques et des alternatives.
Soutien financier aux États pour développer des bases de données sur les tutelles, améliorant la transparence et permettant un meilleur suivi.
Mise en œuvre de procédures de partage des informations de vérification des antécédents des tuteurs désignés entre les juridictions, augmentant la sécurité des pupilles.
Promotion d'alternatives moins restrictives à la tutelle complète, telles que la prise de décision assistée, pour aider les individus à conserver plus de droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5600
Parrain : Rep. Soto, Darren [D-FL-9]
Date de début : 2021-10-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Guardianship Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5600.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Centre national de ressources sur la tutelle pour collecter et diffuser des informations, des meilleures pratiques et des alternatives.
  • Soutien financier aux États pour développer des bases de données sur les tutelles, améliorant la transparence et permettant un meilleur suivi.
  • Mise en œuvre de procédures de partage des informations de vérification des antécédents des tuteurs désignés entre les juridictions, augmentant la sécurité des pupilles.
  • Promotion d'alternatives moins restrictives à la tutelle complète, telles que la prise de décision assistée, pour aider les individus à conserver plus de droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Soto, Darren [D-FL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille