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Protection des étudiants vétérans : remboursements et flexibilité des études

Cette loi protège les étudiants vétérans qui doivent interrompre leurs études en raison de leur service militaire. Elle leur garantit le remboursement des frais de scolarité et la possibilité de reprendre leurs études à leur retour, sans conséquences négatives. De plus, elle modifie le financement des formations de pilotage pour les vétérans, permettant des paiements accélérés et élargissant le champ d'application du soutien.
Points clés
Les étudiants vétérans peuvent interrompre leurs études en raison de leur service militaire sans perte financière ni notes négatives.
Les établissements doivent rembourser tous les frais de scolarité (y compris le logement) aux étudiants vétérans qui se retirent en raison de leur service.
Les vétérans en formation de pilotage peuvent recevoir des paiements accélérés pour les frais de scolarité, ce qui allège le fardeau financier.
Les règles de financement de la formation de pilotage sont étendues pour inclure les programmes des institutions publiques utilisant des entrepreneurs externes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5603
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Date de début : 2021-10-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protections for Student Veterans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5603.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étudiants vétérans peuvent interrompre leurs études en raison de leur service militaire sans perte financière ni notes négatives.
  • Les établissements doivent rembourser tous les frais de scolarité (y compris le logement) aux étudiants vétérans qui se retirent en raison de leur service.
  • Les vétérans en formation de pilotage peuvent recevoir des paiements accélérés pour les frais de scolarité, ce qui allège le fardeau financier.
  • Les règles de financement de la formation de pilotage sont étendues pour inclure les programmes des institutions publiques utilisant des entrepreneurs externes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H6283-6284)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Prestations