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Loi sur la Bibliothèque des Contrats Bovins: Transparence accrue pour les éleveurs

Cette loi établit une bibliothèque des contrats entre les éleveurs de bétail et les abatteurs, visant à accroître la transparence du marché. Les éleveurs auront accès aux informations sur les types de contrats, ce qui peut les aider à prendre des décisions commerciales. La loi introduit également des exigences de rapport et définit les violations en cas de non-fourniture d'informations.
Points clés
Une bibliothèque des contrats bovins sera établie, contenant des informations sur les types de contrats offerts aux éleveurs par les abatteurs.
La bibliothèque fournira des informations sur les types de contrats, leur durée, les prix de base, les primes et les remises.
Des rapports hebdomadaires ou mensuels sur le nombre de bovins sous contrat et les contrats disponibles seront publiés.
Des subventions sont autorisées pour l'éducation des éleveurs sur l'utilisation des données de marché, y compris les informations de la nouvelle bibliothèque.
Il est illégal pour les abatteurs de ne pas fournir délibérément des informations précises ou de ne pas respecter les autres exigences de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-08
97%
Pour 411
Contre 13
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5609
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2021-10-19
Date du vote : 2021-12-08
Réunion n° : 1
Vote n° : 409
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cattle Contract Library Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5609.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une bibliothèque des contrats bovins sera établie, contenant des informations sur les types de contrats offerts aux éleveurs par les abatteurs.
  • La bibliothèque fournira des informations sur les types de contrats, leur durée, les prix de base, les primes et les remises.
  • Des rapports hebdomadaires ou mensuels sur le nombre de bovins sous contrat et les contrats disponibles seront publiés.
  • Des subventions sont autorisées pour l'éducation des éleveurs sur l'utilisation des données de marché, y compris les informations de la nouvelle bibliothèque.
  • Il est illégal pour les abatteurs de ne pas fournir délibérément des informations précises ou de ne pas respecter les autres exigences de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 411 - 13 (Roll no. 409). (text: CR H7487-7488)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Agriculture Économie