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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour les voyages interétatiques

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral, y compris les agences de santé et les transporteurs, d'exiger la vaccination contre la COVID-19 comme condition pour les voyages interétatiques. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas être contraints de se faire vacciner pour voyager en avion, en train ou en bus interétatique, ce qui affecte leur liberté de mouvement.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas exiger la vaccination COVID-19 pour les voyages interétatiques.
Les transporteurs (par exemple, compagnies aériennes, ferroviaires, de bus) ne peuvent pas refuser le service en raison du statut vaccinal COVID-19.
Le projet de loi ne s'applique pas aux voyages à l'intérieur d'un seul État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5613
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2021-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Let Me Travel America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5613.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne peut pas exiger la vaccination COVID-19 pour les voyages interétatiques.
  • Les transporteurs (par exemple, compagnies aériennes, ferroviaires, de bus) ne peuvent pas refuser le service en raison du statut vaccinal COVID-19.
  • Le projet de loi ne s'applique pas aux voyages à l'intérieur d'un seul État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Santé