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Restrictions sur le financement de projets impliquant la Chine

De nouvelles règles visent à empêcher l'utilisation de fonds américains pour des projets qui pourraient directement ou indirectement bénéficier au gouvernement chinois. Cela signifie que les entreprises et organisations recevant un soutien financier des États-Unis devront être prudentes quant à leurs partenaires afin d'éviter de violer ces règles. Cela introduit des exigences supplémentaires pour les entités utilisant le soutien américain.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds ou services provenant du gouvernement chinois ou d'entités liées.
Interdiction de soutenir des individus liés aux institutions financières chinoises ou aux entités contrôlées par la Chine.
Les entreprises recevant des fonds doivent certifier par écrit qu'elles ne violeront pas ces restrictions, sous peine de perdre un soutien futur.
Les règles visent à protéger les investissements américains contre leur utilisation au profit des intérêts chinois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5614
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2021-10-19
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Better Utilization of Investments Leading to Development Act of 2018 to establish restrictions relating to the People's Republic of China with respect to the provision of support under title II of that Act.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5614.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des fonds ou services provenant du gouvernement chinois ou d'entités liées.
  • Interdiction de soutenir des individus liés aux institutions financières chinoises ou aux entités contrôlées par la Chine.
  • Les entreprises recevant des fonds doivent certifier par écrit qu'elles ne violeront pas ces restrictions, sous peine de perdre un soutien futur.
  • Les règles visent à protéger les investissements américains contre leur utilisation au profit des intérêts chinois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie Sécurité