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Restrictions sur le financement de projets impliquant la Chine

De nouvelles règles visent à empêcher l'utilisation de fonds américains pour des projets qui pourraient directement ou indirectement bénéficier au gouvernement chinois. Cela signifie que les entreprises et organisations recevant un soutien financier des États-Unis devront être prudentes quant à leurs partenaires afin d'éviter de violer ces règles. Cela introduit des exigences supplémentaires pour les entités utilisant le soutien américain.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds ou services provenant du gouvernement chinois ou d'entités liées.
Interdiction de soutenir des individus liés aux institutions financières chinoises ou aux entités contrôlées par la Chine.
Les entreprises recevant des fonds doivent certifier par écrit qu'elles ne violeront pas ces restrictions, sous peine de perdre un soutien futur.
Les règles visent à protéger les investissements américains contre leur utilisation au profit des intérêts chinois.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5614
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2021-10-19