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Protection des petits producteurs de pétrole et de gaz contre les frais d'émission de méthane.

Cette loi vise à exempter les petites entreprises pétrolières et gazières des frais d'émission de méthane. Cela signifie que les petites entreprises produisant moins de 15 barils de pétrole ou 90 mille pieds cubes de gaz naturel par jour n'auront pas à payer de frais supplémentaires liés à la déclaration des émissions de méthane. Cela pourrait aider à maintenir des coûts de production plus bas pour ces entreprises, ce qui pourrait affecter la stabilité des prix de l'énergie.
Points clés
Les petites entreprises pétrolières et gazières seront exemptées des frais d'émission de méthane.
L'exemption s'applique aux entreprises produisant moins de 15 barils de pétrole ou 90 mille pieds cubes de gaz naturel par jour.
L'objectif est de réduire les charges financières pour les petits producteurs d'énergie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5619
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2021-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Marginal Well Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises pétrolières et gazières seront exemptées des frais d'émission de méthane.
  • L'exemption s'applique aux entreprises produisant moins de 15 barils de pétrole ou 90 mille pieds cubes de gaz naturel par jour.
  • L'objectif est de réduire les charges financières pour les petits producteurs d'énergie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie