arrow_back Retour à l'application

Protection et Transparence au Travail: Nouvelles Règles pour les Entreprises

Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les grandes entreprises afin d'accroître la transparence concernant les plaintes de discrimination et de harcèlement. Les entreprises devront divulguer des informations sur ces cas, organiser des formations obligatoires pour les employés et les managers, et mener des enquêtes annuelles sur la sécurité au travail. L'objectif est de mieux protéger les employés et de créer un environnement de travail plus sûr.
Points clés
Les entreprises devront divulguer publiquement le nombre de plaintes, de règlements et de jugements concernant la discrimination et le harcèlement.
Des formations obligatoires pour tous les employés, y compris des formations pour les témoins sur la manière de réagir aux comportements inappropriés, seront introduites.
Les entreprises seront tenues de faire appel à des cabinets d'avocats indépendants pour enquêter sur les plaintes de discrimination et de harcèlement.
Des lignes d'assistance téléphonique anonymes pour les lanceurs d'alerte seront mises en place, et la direction de l'entreprise devra attester de la conformité aux nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_562
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protections and Transparency in the Workplace Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_562.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises devront divulguer publiquement le nombre de plaintes, de règlements et de jugements concernant la discrimination et le harcèlement.
  • Des formations obligatoires pour tous les employés, y compris des formations pour les témoins sur la manière de réagir aux comportements inappropriés, seront introduites.
  • Les entreprises seront tenues de faire appel à des cabinets d'avocats indépendants pour enquêter sur les plaintes de discrimination et de harcèlement.
  • Des lignes d'assistance téléphonique anonymes pour les lanceurs d'alerte seront mises en place, et la direction de l'entreprise devra attester de la conformité aux nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice