arrow_back Retour à l'application

Assurance Santé: Le Statut Vaccinal COVID-19 Influence les Primes

Ce projet de loi autorise les compagnies d'assurance maladie à ajuster les primes en fonction du statut vaccinal COVID-19 d'un individu. Les personnes non vaccinées pourraient faire face à des primes plus élevées, mais avec des limites et des exceptions spécifiques. L'objectif est d'encourager la vaccination et de réduire les coûts de santé liés au COVID-19.
Points clés
Les assureurs santé peuvent augmenter les primes pour les personnes non vaccinées, mais pas plus de 1,5 fois.
Les primes augmentées ne peuvent pas dépasser 10% du revenu du ménage de l'assuré.
Des exceptions s'appliquent aux personnes ayant des conditions médicales vérifiées ou des convictions religieuses sincères contre la vaccination.
Les assureurs doivent informer les assurés sur l'accès aux vaccins et ne peuvent pas augmenter les primes des personnes vaccinées en raison des coûts liés à la pandémie.
Le projet de loi souligne que la création ou l'utilisation de fausses cartes de vaccination est un crime fédéral grave passible de lourdes peines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5622
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7]
Date de début : 2021-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Vaccine Accountability and Premium Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5622.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les assureurs santé peuvent augmenter les primes pour les personnes non vaccinées, mais pas plus de 1,5 fois.
  • Les primes augmentées ne peuvent pas dépasser 10% du revenu du ménage de l'assuré.
  • Des exceptions s'appliquent aux personnes ayant des conditions médicales vérifiées ou des convictions religieuses sincères contre la vaccination.
  • Les assureurs doivent informer les assurés sur l'accès aux vaccins et ne peuvent pas augmenter les primes des personnes vaccinées en raison des coûts liés à la pandémie.
  • Le projet de loi souligne que la création ou l'utilisation de fausses cartes de vaccination est un crime fédéral grave passible de lourdes peines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé