arrow_back Retour à l'application

Protection du personnel de santé contre les mandats vaccinaux

Ce projet de loi vise à limiter la possibilité d'imposer des vaccinations obligatoires contre la COVID-19 aux travailleurs de la santé. Cela signifie que les hôpitaux et autres établissements médicaux participant aux programmes Medicare et Medicaid ne pourront pas exiger de vaccinations de leurs employés, à moins que le Secrétaire à la Santé ne certifie que cela n'entraînera pas de pénuries de personnel. Cela vise à protéger les emplois et à assurer la continuité des soins de santé.
Points clés
Interdit les vaccinations obligatoires contre la COVID-19 pour les travailleurs de la santé dans les programmes Medicare et Medicaid, sauf si cela ne provoque pas de pénuries de personnel.
Vise à prévenir les licenciements de travailleurs de la santé en raison du refus de vaccination.
Affecte les conditions d'emploi dans les établissements médicaux recevant des fonds fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5627
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2021-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Care Workforce Protection from Mandates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les vaccinations obligatoires contre la COVID-19 pour les travailleurs de la santé dans les programmes Medicare et Medicaid, sauf si cela ne provoque pas de pénuries de personnel.
  • Vise à prévenir les licenciements de travailleurs de la santé en raison du refus de vaccination.
  • Affecte les conditions d'emploi dans les établissements médicaux recevant des fonds fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Travail