Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5627.
Protection du personnel de santé contre les mandats vaccinaux
Ce projet de loi vise à limiter la possibilité d'imposer des vaccinations obligatoires contre la COVID-19 aux travailleurs de la santé. Cela signifie que les hôpitaux et autres établissements médicaux participant aux programmes Medicare et Medicaid ne pourront pas exiger de vaccinations de leurs employés, à moins que le Secrétaire à la Santé ne certifie que cela n'entraînera pas de pénuries de personnel. Cela vise à protéger les emplois et à assurer la continuité des soins de santé.
Points clés
Interdit les vaccinations obligatoires contre la COVID-19 pour les travailleurs de la santé dans les programmes Medicare et Medicaid, sauf si cela ne provoque pas de pénuries de personnel.
Vise à prévenir les licenciements de travailleurs de la santé en raison du refus de vaccination.
Affecte les conditions d'emploi dans les établissements médicaux recevant des fonds fédéraux.
Statut:
Expiré
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