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Confidentialité des enfants à l'école : Consentement parental pour les données en ligne

De nouvelles règles renforcent les droits des parents à contrôler les données personnelles de leurs enfants collectées en ligne. Les écoles ne pourront plus donner leur consentement au nom des parents pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation des informations privées des élèves. Cela signifie que les parents auront un contrôle direct sur les données de leurs enfants collectées par les opérateurs de services en ligne.
Points clés
Les écoles et leurs employés ne peuvent plus agir en tant qu'agents des parents pour consentir à la collecte de données personnelles des enfants.
Le consentement parental pour la collecte de données en ligne doit être explicite et obtenu directement auprès des parents avant la collecte des informations.
Les parents doivent être informés de la manière dont les données de leurs enfants seront collectées et utilisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5630
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2021-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding Children’s Privacy in Schools Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5630.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles et leurs employés ne peuvent plus agir en tant qu'agents des parents pour consentir à la collecte de données personnelles des enfants.
  • Le consentement parental pour la collecte de données en ligne doit être explicite et obtenu directement auprès des parents avant la collecte des informations.
  • Les parents doivent être informés de la manière dont les données de leurs enfants seront collectées et utilisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Famille Tribunaux et Justice