Intervention en cas de marée noire : Amélioration du nettoyage et protection financière.
Cette loi vise à améliorer la réponse aux marées noires en permettant au gouvernement de contracter avec des entreprises privées et de leur offrir une protection financière. Cela signifie qu'en cas de catastrophe environnementale, les efforts de nettoyage pourront être menés plus rapidement et plus efficacement, ce qui se traduira par une meilleure protection de l'environnement et de la sécurité publique.
Points clés
Le gouvernement peut désormais engager des entreprises pour nettoyer les marées noires et les protéger financièrement des coûts imprévus.
Les fonds pour ces coûts proviendront d'un fonds fiduciaire spécial, financé par des redevances liées au pétrole.
La protection financière ne couvre pas les parties responsables du déversement ou celles agissant par négligence grave.
Statut:
Expiré
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