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Protection de la propriété intellectuelle américaine : Lutte contre le vol d'innovation

Cette loi vise à mieux protéger les innovations et technologies américaines contre le vol. Un groupe gouvernemental spécial sera créé pour trouver des moyens d'arrêter le vol de propriété intellectuelle, ce qui peut aider à maintenir les emplois et la croissance économique aux États-Unis. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une économie plus forte et d'une plus grande innovation.
Points clés
Création d'un groupe de travail inter-agences pour lutter contre le vol de propriété intellectuelle, visant à protéger les entreprises et les emplois américains.
Ce groupe examinera comment les outils de politique étrangère peuvent être utilisés pour protéger les innovations américaines.
Dans un délai d'un an, un rapport identifiera les entreprises et gouvernements étrangers impliqués dans le vol de propriété intellectuelle, pouvant potentiellement entraîner des actions contre eux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5635
Parrain : Rep. Houlahan, Chrissy [D-PA-6]
Date de début : 2021-10-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Intellectual Property Violators Accountability and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5635.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un groupe de travail inter-agences pour lutter contre le vol de propriété intellectuelle, visant à protéger les entreprises et les emplois américains.
  • Ce groupe examinera comment les outils de politique étrangère peuvent être utilisés pour protéger les innovations américaines.
  • Dans un délai d'un an, un rapport identifiera les entreprises et gouvernements étrangers impliqués dans le vol de propriété intellectuelle, pouvant potentiellement entraîner des actions contre eux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houlahan, Chrissy [D-PA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Tribunaux et Justice