Amélioration de l'application des amendes et frais: Nouvelles règles et soutien aux tribunaux.
Cette loi vise à améliorer la manière dont les tribunaux étatiques et locaux appliquent les amendes et les frais, en veillant à ce que cela soit constitutionnel et équitable. Elle introduit des programmes de soutien et de formation pour les tribunaux afin de prévenir les sanctions injustes pour les personnes incapables de payer, et recueille des données pour mieux comprendre l'impact de ces frais sur les citoyens. Cela devrait empêcher l'incarcération pour dettes et la perte de droits, tels que le permis de conduire ou le droit de vote, en raison d'un manque de fonds.
Points clés
Interdiction d'incarcérer pour des amendes impayées sans évaluer la capacité de payer et l'intention de non-paiement.
Les tribunaux ne peuvent pas conditionner l'accès à une audience au paiement préalable d'une amende ou de frais.
Établissement de règles claires pour informer les citoyens de leurs droits, des montants des frais et des conséquences du non-paiement.
Interdiction de la suspension automatique du permis de conduire pour non-paiement d'amendes ou de frais.
Augmentation du financement pour soutenir les tribunaux dans l'application équitable des amendes et des frais.
Expiré
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