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Fin des avantages à vie pour les anciens membres du Congrès

Cette loi vise à mettre fin à divers avantages et privilèges à vie pour les anciens membres du Congrès, y compris les régimes de retraite spéciaux, l'assurance maladie et l'accès à certaines installations. Ces changements devraient prendre effet à partir du 118e Congrès, ce qui signifie que les nouveaux membres et ceux qui poursuivent leur service ne seront plus couverts par ces programmes. Les citoyens peuvent percevoir ces changements comme un pas vers une plus grande égalité et une réduction des coûts liés aux anciens politiciens.
Points clés
Les anciens membres du Congrès perdront leur éligibilité aux prestations de retraite spéciales et à l'assurance maladie financée par le gouvernement.
L'accès à certains avantages, tels que les entrées spéciales aux bâtiments du Congrès, les installations sportives ou les salles à manger, sera supprimé, sauf si une dérogation spéciale, publiquement annoncée, est accordée.
La loi supprime les paiements de gratifications de décès uniques aux familles des membres du Congrès décédés, avec une possibilité de dérogation au cas par cas.
Les changements n'affecteront pas les droits acquis avant le 118e Congrès ni l'éligibilité à participer au plan d'épargne Thrift Savings Plan.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5647
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2021-10-20