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Faciliter le scellement et l'effacement des casiers judiciaires

Cette loi vise à faciliter le scellement ou l'effacement des anciens casiers judiciaires pour les citoyens. Les États peuvent recevoir jusqu'à 5 millions de dollars pour moderniser leurs systèmes, rendant ce processus automatique et gratuit. Cela aide les personnes ayant un passé criminel à réintégrer plus facilement la société, sans avoir à déposer de demandes ni à payer de frais eux-mêmes.
Points clés
Les États peuvent recevoir jusqu'à 5 millions de dollars pour améliorer les systèmes de scellement et d'effacement des casiers judiciaires.
Le processus de scellement ou d'effacement des dossiers doit être automatique et ne pas être retardé par des frais impayés.
La loi aide les personnes ayant un passé criminel à se réinsérer plus rapidement dans la société et à trouver un emploi.
Les États devront rendre compte du nombre de personnes dont les dossiers ont été scellés ou effacés, ventilé par race, origine ethnique et sexe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5651
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2021-10-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fresh Start Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5651.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent recevoir jusqu'à 5 millions de dollars pour améliorer les systèmes de scellement et d'effacement des casiers judiciaires.
  • Le processus de scellement ou d'effacement des dossiers doit être automatique et ne pas être retardé par des frais impayés.
  • La loi aide les personnes ayant un passé criminel à se réinsérer plus rapidement dans la société et à trouver un emploi.
  • Les États devront rendre compte du nombre de personnes dont les dossiers ont été scellés ou effacés, ventilé par race, origine ethnique et sexe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 22 - 13.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics