Faciliter le scellement et l'effacement des casiers judiciaires
Cette loi vise à faciliter le scellement ou l'effacement des anciens casiers judiciaires pour les citoyens. Les États peuvent recevoir jusqu'à 5 millions de dollars pour moderniser leurs systèmes, rendant ce processus automatique et gratuit. Cela aide les personnes ayant un passé criminel à réintégrer plus facilement la société, sans avoir à déposer de demandes ni à payer de frais eux-mêmes.
Points clés
Les États peuvent recevoir jusqu'à 5 millions de dollars pour améliorer les systèmes de scellement et d'effacement des casiers judiciaires.
Le processus de scellement ou d'effacement des dossiers doit être automatique et ne pas être retardé par des frais impayés.
La loi aide les personnes ayant un passé criminel à se réinsérer plus rapidement dans la société et à trouver un emploi.
Les États devront rendre compte du nombre de personnes dont les dossiers ont été scellés ou effacés, ventilé par race, origine ethnique et sexe.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.