arrow_back Retour à l'application

Modernisation du financement de l'eau propre : Nouvelles règles pour les États et les tribus

Cette loi modifie la manière dont les fonds sont alloués aux projets d'eau propre, assurant un financement plus stable pour les États, les territoires américains et les tribus indiennes. L'objectif est d'améliorer l'infrastructure et la qualité de l'eau, ce qui aura un impact direct sur la santé et la sécurité des citoyens.
Points clés
Garantit un niveau de financement minimum pour chaque État pour les projets d'eau de 2022 à 2026, stabilisant le soutien aux communautés locales.
Introduit une nouvelle formule d'allocation des fonds à partir de 2027, basée sur les besoins réels des États en matière d'infrastructure hydrique, visant une répartition plus équitable des ressources.
Permet aux États de réserver une petite partie des fonds pour des évaluations détaillées des besoins en infrastructure hydrique, aidant à une meilleure planification des investissements futurs.
Renforce la surveillance des exigences "Acheter Américain" pour les projets financés par ces allocations, soutenant l'économie nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5653
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2021-10-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clean Water Allotment Modernization Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5653.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit un niveau de financement minimum pour chaque État pour les projets d'eau de 2022 à 2026, stabilisant le soutien aux communautés locales.
  • Introduit une nouvelle formule d'allocation des fonds à partir de 2027, basée sur les besoins réels des États en matière d'infrastructure hydrique, visant une répartition plus équitable des ressources.
  • Permet aux États de réserver une petite partie des fonds pour des évaluations détaillées des besoins en infrastructure hydrique, aidant à une meilleure planification des investissements futurs.
  • Renforce la surveillance des exigences "Acheter Américain" pour les projets financés par ces allocations, soutenant l'économie nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics