Loi Kelsey Smith : Localisation téléphonique plus rapide en cas d'urgence
Cette loi permet aux services d'urgence et aux forces de l'ordre d'obtenir rapidement les données de localisation d'un téléphone dans des situations de risque de mort ou de blessures graves. Son objectif est d'accélérer les interventions d'urgence, comme dans les cas de personnes disparues ou d'appels au 911, où chaque minute compte. Les fournisseurs de services de télécommunications sont tenus de fournir immédiatement ces informations sur demande.
Points clés
Les services d'urgence (police, 911) peuvent obtenir immédiatement la localisation d'un téléphone s'il y a un risque de mort ou de blessures graves.
La localisation peut être partagée si le téléphone a été utilisé pour un appel au 911 au cours des dernières 48 heures ou s'il existe une suspicion raisonnable d'urgence.
Les fournisseurs de services de télécommunications sont protégés contre les poursuites pour la fourniture de ces données en cas d'urgence.
Les agences demandant des données doivent tenir un registre de ces demandes, incluant le nom de l'agent et la justification de la nécessité de divulguer la localisation.
Expiré
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