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Droits parentaux dans les décisions de non-réanimation pour mineurs (Medicare/Medicaid)

Les nouvelles règles renforcent les droits des parents et tuteurs légaux concernant les décisions de non-réanimation (DNR) ou d'ordres médicaux similaires pour les mineurs non émancipés couverts par Medicare et Medicaid. Elles exigent l'information des parents et l'obtention de leur consentement, et offrent des options de transfert de l'enfant vers une autre installation.
Points clés
Nécessite le consentement d'au moins un parent ou tuteur légal avant d'émettre un ordre de non-réanimation pour un mineur, avec une tentative d'informer l'autre parent.
Les parents ou tuteurs peuvent refuser le consentement à un ordre de non-réanimation, et les établissements ne peuvent pas suspendre les procédures de maintien en vie contre leur objection, sauf si le décès est établi de manière concluante.
Permet le transfert d'un patient mineur vers une autre installation dans les 48 heures suivant la notification DNR, avec un maintien des soins de survie pendant 15 jours pendant les efforts de transfert.
Interdit de fonder les décisions DNR uniquement sur le handicap d'un enfant, sauf si le traitement est physiologiquement futile et objectivement documenté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5656
Parrain : Rep. LaTurner, Jake [R-KS-2]
Date de début : 2021-10-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Simon Crosier Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5656.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nécessite le consentement d'au moins un parent ou tuteur légal avant d'émettre un ordre de non-réanimation pour un mineur, avec une tentative d'informer l'autre parent.
  • Les parents ou tuteurs peuvent refuser le consentement à un ordre de non-réanimation, et les établissements ne peuvent pas suspendre les procédures de maintien en vie contre leur objection, sauf si le décès est établi de manière concluante.
  • Permet le transfert d'un patient mineur vers une autre installation dans les 48 heures suivant la notification DNR, avec un maintien des soins de survie pendant 15 jours pendant les efforts de transfert.
  • Interdit de fonder les décisions DNR uniquement sur le handicap d'un enfant, sauf si le traitement est physiologiquement futile et objectivement documenté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaTurner, Jake [R-KS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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