DHS Roles and Responsibilities in Cyber Space Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5658.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-10-21.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 313 - 105 (Roll no. 185). (text: CR H4989-4990)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.