TITRE LÉGAL OFFICIEL
Medicare Mental Health Inpatient Equity Act of 2021
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5674.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-10-21.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Supprime la limite de 190 jours à vie pour les services hospitaliers psychiatriques sous Medicare.
- Assure un accès illimité à l'hospitalisation psychiatrique pour les bénéficiaires de Medicare.
- Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Tonko, Paul [D-NY-20].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.