Nouvelles règles pour les armuriers: formation, assurance, sécurité
Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les détaillants d'armes à feu afin de prévenir les achats illégaux et le trafic. Les citoyens pourraient se sentir plus en sécurité grâce à un meilleur contrôle des ventes d'armes et à la prévention des vols. Les détaillants devront suivre des formations et sécuriser les armes dans les magasins.
Points clés
Formation obligatoire pour les vendeurs d'armes: Les employés des armureries devront suivre une formation annuelle pour reconnaître les tentatives d'achat illégal, comme les achats par prête-nom, et prévenir les vols.
Exigence d'assurance pour les détaillants: La plupart des détaillants d'armes à feu devront souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages liés aux transferts d'armes négligents ou illégaux.
Sécurité améliorée des magasins: Les détaillants devront sécuriser les armes dans leur inventaire commercial avec des dispositifs ou des conteneurs de stockage pour empêcher l'accès non autorisé et le vol lorsque le magasin est fermé.
Nouvelles règles de vente: Il sera interdit aux détaillants de transférer des armes à des personnes qu'ils savent être intoxiquées, avoir l'intention de se nuire ou de nuire à autrui, ou effectuer un achat par prête-nom.
Informations pour les clients: Des informations sur la façon de reconnaître les achats d'armes illégaux devront être affichées aux points de vente dans les commerces d'armes, sensibilisant ainsi les employés et les clients aux risques.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5678
Parrain : Rep. Crow, Jason [D-CO-6]
Date de début : 2021-10-22