Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 568.
Restrictions sur la recherche sur les tissus fœtaux : uniquement des mort-nés.
De nouvelles réglementations modifient les règles de la recherche scientifique utilisant des tissus fœtaux humains. Désormais, une telle recherche ne sera autorisée que si le tissu provient de mort-nés, et non d'avortements. Cela vise à garantir que la recherche est menée de manière éthique et conformément à la loi de l'État concernant les dons anatomiques.
Points clés
La recherche sur les tissus fœtaux humains ne sera autorisée que si le tissu est obtenu à la suite d'une mortinatalité.
L'utilisation de tissus fœtaux obtenus à la suite d'avortements dans la recherche scientifique est interdite.
La recherche sur des alternatives aux tissus fœtaux, telles que les organoïdes et les cellules souches, sera soutenue.
La définition de «tissu fœtal humain» a été modifiée pour inclure uniquement les tissus d'un embryon ou fœtus humain mort après une mortinatalité.
Les réglementations fédérales doivent être révisées pour intégrer ces nouvelles exigences dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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