Department of Homeland Security Border Support Services Contracts Review Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5683.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-10-22.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Cammack, Kat [R-FL-3].
Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 167.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.