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Facilitation des dons de nourriture et de fournitures pour animaux

De nouvelles règles facilitent l'acceptation des dons de nourriture et de fournitures pour animaux par les organisations à but non lucratif et les gouvernements locaux, y compris pour les animaux de compagnie et les animaux de soutien. Ces changements visent à réduire le gaspillage et à augmenter la disponibilité de l'aide pour les animaux, améliorant potentiellement le bien-être animal dans les communautés.
Points clés
Extension de la protection juridique pour les donateurs de nourriture et de fournitures pour animaux, similaire aux dons de nourriture pour humains.
Les gouvernements locaux peuvent désormais accepter en toute sécurité les dons pour animaux, simplifiant la distribution de l'aide.
Des définitions claires pour les animaux de compagnie, les animaux de soutien émotionnel et les animaux d'assistance sont maintenant incluses dans la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5684
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2021-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BARK Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5684.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la protection juridique pour les donateurs de nourriture et de fournitures pour animaux, similaire aux dons de nourriture pour humains.
  • Les gouvernements locaux peuvent désormais accepter en toute sécurité les dons pour animaux, simplifiant la distribution de l'aide.
  • Des définitions claires pour les animaux de compagnie, les animaux de soutien émotionnel et les animaux d'assistance sont maintenant incluses dans la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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