arrow_back Retour à l'application

Protection des droits civiques des étudiants: Nouvelles règles pour les plaintes de discrimination

Cette loi exige des établissements d'enseignement supérieur qu'ils désignent un employé pour coordonner le respect des droits civiques, y compris le traitement des plaintes de discrimination. Cela vise à faciliter le signalement des problèmes par les étudiants et à assurer une plus grande transparence dans les actions des universités, impactant leur sécurité et leur égalité de traitement.
Points clés
Les universités doivent nommer un employé chargé de la conformité aux droits civiques et du traitement des plaintes.
Les établissements devront publier annuellement des rapports sur les plaintes de discrimination reçues.
Les étudiants et les employés seront informés des coordonnées de la personne responsable et des procédures de plainte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5685
Parrain : Rep. Aguilar, Pete [D-CA-31]
Date de début : 2021-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Students’ Civil Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5685.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent nommer un employé chargé de la conformité aux droits civiques et du traitement des plaintes.
  • Les établissements devront publier annuellement des rapports sur les plaintes de discrimination reçues.
  • Les étudiants et les employés seront informés des coordonnées de la personne responsable et des procédures de plainte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Aguilar, Pete [D-CA-31].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice