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Poursuites contre le gouvernement pour les mandats de vaccination COVID-19

Ce projet de loi permet aux individus de poursuivre le gouvernement américain pour les dommages résultant des mandats de vaccination COVID-19. Cela s'applique aux personnes qui ont reçu ou ont été contraintes de recevoir un vaccin en raison d'un emploi fédéral ou des exigences de l'employeur en vertu des règles fédérales. L'objectif est de permettre des demandes d'indemnisation et de contester de tels mandats.
Points clés
Les personnes contraintes de se faire vacciner contre le COVID-19 pour un emploi fédéral peuvent poursuivre le gouvernement.
Possibilité de demander des dommages-intérêts compensatoires pour les préjudices subis.
La loi n'autorise pas les mandats fédéraux de vaccination COVID-19.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5686
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2021-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don't Jab Me Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5686.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes contraintes de se faire vacciner contre le COVID-19 pour un emploi fédéral peuvent poursuivre le gouvernement.
  • Possibilité de demander des dommages-intérêts compensatoires pour les préjudices subis.
  • La loi n'autorise pas les mandats fédéraux de vaccination COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Travail