arrow_back Retour à l'application

Poursuites pour blessures liées au vaccin COVID-19 exigées par l'employeur

Ce projet de loi permet aux employés de poursuivre les employeurs en dommages et intérêts s'ils ont subi des blessures ou la mort à la suite d'un vaccin COVID-19 exigé par leur lieu de travail. Cela signifie que les citoyens peuvent demander réparation légale s'ils ont été lésés par un vaccin obligatoire imposé par leur employeur.
Points clés
Permet aux individus de poursuivre leur employeur pour des blessures ou la mort liées au vaccin.
S'applique uniquement si le vaccin COVID-19 était une exigence de l'employeur.
Les employés peuvent demander des dommages et intérêts et des mesures injonctives devant un tribunal fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5687
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2021-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Backing the Independent Decisions of Employees against Nefarious Mandates Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5687.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux individus de poursuivre leur employeur pour des blessures ou la mort liées au vaccin.
  • S'applique uniquement si le vaccin COVID-19 était une exigence de l'employeur.
  • Les employés peuvent demander des dommages et intérêts et des mesures injonctives devant un tribunal fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Travail