Nouvelles règles pour le placement d'enfants en famille d'accueil
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le placement d'enfants en famille d'accueil. Elle vise à garantir que les proches parents d'un enfant soient rapidement informés de sa situation et aient la possibilité de s'impliquer dans ses soins. La loi accorde également aux parents et aux autres parties intéressées le droit de faire appel des décisions de placement.
Points clés
Les États doivent informer les grands-parents et autres parents adultes dans les 30 jours suivant le retrait d'un enfant de ses parents, en expliquant les options de prise en charge.
Dans les 90 jours suivant une décision de placement, les États doivent informer les parents, les proches intéressés et les représentants légaux de la décision et de ses raisons.
Les parties notifiées ont 5 jours pour demander la documentation de la décision, et l'avocat de l'enfant peut demander un examen judiciaire dans les 7 jours.
Expiré
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