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Transparence du déplacement des migrants : Nouvelles règles d'information des autorités et des citoyens

Cette nouvelle loi exige que les autorités fédérales informent à l'avance les autorités étatiques et locales des déplacements de migrants prévus. De plus, des rapports mensuels détaillés seront publiés concernant le nombre, l'âge, le sexe et le pays d'origine des personnes relocalisées, ainsi que des informations sur leur soutien et leurs examens médicaux. Cela permettra aux citoyens d'avoir une meilleure visibilité sur les actions gouvernementales concernant la migration.
Points clés
Les autorités fédérales doivent consulter les autorités étatiques et locales au moins 3 jours ouvrables avant de relocaliser des migrants.
Des rapports mensuels détaillés seront publiés en ligne, incluant des données sur le nombre, l'âge, le sexe, le pays d'origine des migrants, ainsi que des informations sur leur soutien et leurs examens médicaux.
Les rapports incluront des informations sur l'octroi de permis de travail aux migrants et sur la manière dont ils subviendront à leurs besoins financiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5693
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2021-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Migrant Relocation Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5693.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités fédérales doivent consulter les autorités étatiques et locales au moins 3 jours ouvrables avant de relocaliser des migrants.
  • Des rapports mensuels détaillés seront publiés en ligne, incluant des données sur le nombre, l'âge, le sexe, le pays d'origine des migrants, ainsi que des informations sur leur soutien et leurs examens médicaux.
  • Les rapports incluront des informations sur l'octroi de permis de travail aux migrants et sur la manière dont ils subviendront à leurs besoins financiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Gouvernement local