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Peines plus sévères pour les infractions liées au fentanyl

Ce projet de loi vise à abaisser les seuils de quantité de fentanyl qui déclenchent des peines minimales obligatoires. Cela signifie que la possession ou le trafic de même de petites quantités de cette substance entraînera des conséquences juridiques plus graves. Ces changements pourraient affecter les personnes impliquées dans la distribution de fentanyl, augmentant le risque de peines sévères.
Points clés
Réduction significative des quantités de fentanyl qui déclenchent des peines de prison minimales obligatoires.
Les changements s'appliquent à la fois à la possession et à l'importation de fentanyl et de ses analogues, quel que soit leur statut juridique.
L'objectif est d'intensifier la lutte contre le trafic de fentanyl et de ses dérivés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5694
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2021-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fentanyl Penalties Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5694.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction significative des quantités de fentanyl qui déclenchent des peines de prison minimales obligatoires.
  • Les changements s'appliquent à la fois à la possession et à l'importation de fentanyl et de ses analogues, quel que soit leur statut juridique.
  • L'objectif est d'intensifier la lutte contre le trafic de fentanyl et de ses dérivés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé