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Protection de la vie privée : Contrôle des caméras et microphones sur les appareils connectés.

Ce projet de loi vise à renforcer votre contrôle sur la manière dont les appareils connectés à Internet et les applications collectent des données via les caméras et les microphones. Les fabricants et développeurs d'applications devront obtenir votre consentement explicite pour l'enregistrement, sauf si cela est absolument essentiel au fonctionnement de l'appareil. Vous aurez également un moyen facile de vérifier et de révoquer votre consentement.
Points clés
Les appareils et applications ne peuvent pas vous enregistrer sans votre consentement explicite, sauf si c'est crucial pour leur fonctionnement.
Les entreprises doivent clairement informer quelles données sont collectées et pourquoi, dans un langage simple et séparément des autres conditions générales.
Vous aurez la possibilité de révoquer facilement votre consentement à l'enregistrement à tout moment.
La Federal Trade Commission supervisera le respect de ces règles et pourra imposer des sanctions en cas de violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5696
Parrain : Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27]
Date de début : 2021-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRIVATE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5696.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les appareils et applications ne peuvent pas vous enregistrer sans votre consentement explicite, sauf si c'est crucial pour leur fonctionnement.
  • Les entreprises doivent clairement informer quelles données sont collectées et pourquoi, dans un langage simple et séparément des autres conditions générales.
  • Vous aurez la possibilité de révoquer facilement votre consentement à l'enregistrement à tout moment.
  • La Federal Trade Commission supervisera le respect de ces règles et pourra imposer des sanctions en cas de violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation