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Pénalités pour le HUD en cas de non-application du service communautaire dans le logement public

Cette loi établit des pénalités financières pour le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) s'il ne parvient pas à faire respecter les exigences de service communautaire pour les locataires de logements sociaux. Chaque année, le HUD devra divulguer le montant des subventions fédérales accordées aux locataires non conformes, et ce montant sera ensuite retiré du budget de gestion et d'administration du HUD. Cela vise à accroître la responsabilité et à garantir que les résidents des logements sociaux respectent leurs obligations.
Points clés
Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) sera soumis à des pénalités financières s'il ne fait pas respecter les exigences de service communautaire pour les résidents des logements sociaux.
Chaque année, le HUD devra rendre public le montant total des subventions fédérales versées aux locataires qui n'ont pas respecté ces exigences.
Un montant égal à ces subventions signalées sera déduit du budget administratif du HUD, ce qui pourrait affecter ses opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_57
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Free Rent for Freeloaders Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_57.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) sera soumis à des pénalités financières s'il ne fait pas respecter les exigences de service communautaire pour les résidents des logements sociaux.
  • Chaque année, le HUD devra rendre public le montant total des subventions fédérales versées aux locataires qui n'ont pas respecté ces exigences.
  • Un montant égal à ces subventions signalées sera déduit du budget administratif du HUD, ce qui pourrait affecter ses opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations