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Interdiction de remplacer les travailleurs de la santé américains non vaccinés par des étrangers

Ce projet de loi vise à protéger les emplois des travailleurs de la santé américains licenciés en raison de mandats de vaccination. Il interdit aux agences fédérales d'accorder des autorisations de travail aux étrangers si leur but est de remplacer ces travailleurs non vaccinés. Cela signifie que les travailleurs de la santé américains qui ont perdu leur emploi en raison des exigences de vaccination ne pourront pas être remplacés par des personnes venant de l'étranger.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas accorder d'autorisations de travail aux étrangers pour remplacer les travailleurs de la santé américains non vaccinés.
La loi vise à protéger les emplois des travailleurs de la santé américains licenciés en raison des mandats de vaccination.
Le Congrès considère le licenciement des travailleurs de la santé pour refus de se faire vacciner contre la COVID-19 comme moralement répugnant et inconstitutionnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5702
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2021-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing the Loss of American Jobs due to Unjust Mandates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5702.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas accorder d'autorisations de travail aux étrangers pour remplacer les travailleurs de la santé américains non vaccinés.
  • La loi vise à protéger les emplois des travailleurs de la santé américains licenciés en raison des mandats de vaccination.
  • Le Congrès considère le licenciement des travailleurs de la santé pour refus de se faire vacciner contre la COVID-19 comme moralement répugnant et inconstitutionnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé Migration