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Nouvelles règles fiscales pour les grandes entreprises employant des contractuels indépendants

Cette loi modifie la manière dont les grandes entreprises doivent gérer les impôts pour les contractuels indépendants (travailleurs de la gig economy). Ces entreprises devront désormais retenir les impôts sur les salaires pour ces contractuels, de manière similaire aux employés réguliers. Cela a un impact sur les finances des entreprises et des contractuels, modifiant leurs obligations fiscales et leurs avantages potentiels.
Points clés
Les grandes entreprises (plus de 100 millions de dollars de recettes brutes et plus de 10 000 contractuels indépendants par an) doivent traiter les paiements aux contractuels indépendants comme des salaires d'employés.
Ces entreprises paieront des cotisations de sécurité sociale (12,4 % au lieu de 6,2 %) et d'assurance maladie (2,9 % au lieu de 1,45 %) plus élevées sur les revenus des contractuels indépendants.
Les contractuels indépendants pourraient voir des changements dans leurs cotisations de sécurité sociale, ce qui pourrait affecter leurs futures prestations.
Les changements s'appliquent aux paiements effectués après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5704
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2021-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gig Is Up Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5704.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes entreprises (plus de 100 millions de dollars de recettes brutes et plus de 10 000 contractuels indépendants par an) doivent traiter les paiements aux contractuels indépendants comme des salaires d'employés.
  • Ces entreprises paieront des cotisations de sécurité sociale (12,4 % au lieu de 6,2 %) et d'assurance maladie (2,9 % au lieu de 1,45 %) plus élevées sur les revenus des contractuels indépendants.
  • Les contractuels indépendants pourraient voir des changements dans leurs cotisations de sécurité sociale, ce qui pourrait affecter leurs futures prestations.
  • Les changements s'appliquent aux paiements effectués après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie