Nouvelles règles fiscales pour les grandes entreprises employant des contractuels indépendants
Cette loi modifie la manière dont les grandes entreprises doivent gérer les impôts pour les contractuels indépendants (travailleurs de la gig economy). Ces entreprises devront désormais retenir les impôts sur les salaires pour ces contractuels, de manière similaire aux employés réguliers. Cela a un impact sur les finances des entreprises et des contractuels, modifiant leurs obligations fiscales et leurs avantages potentiels.
Points clés
Les grandes entreprises (plus de 100 millions de dollars de recettes brutes et plus de 10 000 contractuels indépendants par an) doivent traiter les paiements aux contractuels indépendants comme des salaires d'employés.
Ces entreprises paieront des cotisations de sécurité sociale (12,4 % au lieu de 6,2 %) et d'assurance maladie (2,9 % au lieu de 1,45 %) plus élevées sur les revenus des contractuels indépendants.
Les contractuels indépendants pourraient voir des changements dans leurs cotisations de sécurité sociale, ce qui pourrait affecter leurs futures prestations.
Les changements s'appliquent aux paiements effectués après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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