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Nouvelles règles de sécurité des transports : Fin des agressions et du harcèlement

Cette loi oblige les entreprises de transport (compagnies aériennes, bus, trains, ferries, services de covoiturage) à établir des politiques claires contre les agressions sexuelles et le harcèlement. Les citoyens disposeront de moyens plus faciles pour signaler les incidents et d'une plus grande protection pendant leurs voyages. Les entreprises devront former leur personnel et informer les passagers des nouvelles procédures.
Points clés
Toutes les grandes entreprises de transport doivent mettre en œuvre des politiques formelles concernant les agressions sexuelles et le harcèlement.
Les passagers et le personnel disposeront de moyens de signalement confidentiels, y compris par téléphone et via Internet.
Les entreprises de transport formeront leur personnel sur la manière de réagir aux signalements et de protéger les personnes affectées.
Les individus responsables d'incidents pourront être interdits de futurs voyages avec le transporteur.
Augmentation des sanctions civiles pour les agressions contre le personnel de transport, jusqu'à 45 000 dollars.
Le Département des Transports collectera et publiera des données anonymisées sur les incidents signalés pour surveiller le problème.
Une définition officielle du harcèlement sexuel sera élaborée aux fins de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-03-30
80%
Pour 339
Contre 85
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5706
Parrain : Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4]
Date de début : 2021-10-25
Date du vote : 2022-03-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 90
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Sexual Assault and Harassment in Transportation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5706.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les grandes entreprises de transport doivent mettre en œuvre des politiques formelles concernant les agressions sexuelles et le harcèlement.
  • Les passagers et le personnel disposeront de moyens de signalement confidentiels, y compris par téléphone et via Internet.
  • Les entreprises de transport formeront leur personnel sur la manière de réagir aux signalements et de protéger les personnes affectées.
  • Les individus responsables d'incidents pourront être interdits de futurs voyages avec le transporteur.
  • Augmentation des sanctions civiles pour les agressions contre le personnel de transport, jusqu'à 45 000 dollars.
  • Le Département des Transports collectera et publiera des données anonymisées sur les incidents signalés pour surveiller le problème.
  • Une définition officielle du harcèlement sexuel sera élaborée aux fins de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 339 - 85 (Roll no. 90). (text: CR H3983-3987)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice Sécurité