arrow_back Retour à l'application

Protection des espèces menacées: Codification des réglementations fédérales

Ce projet de loi vise à donner force de loi aux réglementations existantes concernant la protection des espèces menacées. Cela signifie que les règles de listage des espèces menacées et de désignation de leurs habitats critiques, déjà en vigueur, deviendront une partie permanente du droit fédéral. Pour les citoyens, cela implique une stabilité dans les réglementations de protection de l'environnement et des impacts potentiels sur le développement des terres où des espèces protégées sont présentes.
Points clés
Les réglementations existantes pour la protection des espèces menacées et de leurs habitats seront intégrées de manière permanente dans le droit fédéral.
Ce changement offre une plus grande certitude juridique en matière de protection de l'environnement, pouvant affecter la planification des investissements et l'utilisation des terres dans les zones abritant des espèces protégées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5708
Parrain : Rep. Bentz, Cliff [R-OR-2]
Date de début : 2021-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To codify certain regulations relating to the Endangered Species Act of 1973.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5708.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les réglementations existantes pour la protection des espèces menacées et de leurs habitats seront intégrées de manière permanente dans le droit fédéral.
  • Ce changement offre une plus grande certitude juridique en matière de protection de l'environnement, pouvant affecter la planification des investissements et l'utilisation des terres dans les zones abritant des espèces protégées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bentz, Cliff [R-OR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice