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Peines accrues pour le harcèlement lié à la santé et à l'avortement

Cette loi introduit des peines de prison plus sévères pour les individus qui harcèlent d'autres personnes afin d'obtenir leurs informations médicales ou d'influencer leurs décisions en matière de santé, y compris celles liées à l'avortement. L'objectif est de protéger la confidentialité médicale et la liberté de choix des citoyens. Ces changements visent à renforcer la sécurité des personnes cherchant des soins de santé.
Points clés
Augmentation de la peine de prison jusqu'à 3 ans pour le harcèlement visant à obtenir des informations de santé ou à influencer des décisions médicales.
Les nouvelles dispositions visent à protéger l'accès aux soins de santé et aux décisions d'avortement contre toute ingérence non autorisée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5710
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2021-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Vigilante Stalking that Stops Women’s Access to Healthcare and Abortion Rights Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la peine de prison jusqu'à 3 ans pour le harcèlement visant à obtenir des informations de santé ou à influencer des décisions médicales.
  • Les nouvelles dispositions visent à protéger l'accès aux soins de santé et aux décisions d'avortement contre toute ingérence non autorisée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé