Protéger les musiciens : Négociations facilitées avec les plateformes en ligne
Cette loi vise à renforcer la position des créateurs de musique indépendants dans leurs négociations avec les grandes plateformes en ligne. Elle leur permet de négocier collectivement les conditions de licence, ce qui pourrait entraîner une rémunération plus juste pour leur travail et une plus grande stabilité financière. Ainsi, les citoyens peuvent profiter d'une plus grande diversité musicale, et les créateurs ont une meilleure chance de vivre de leur passion.
Points clés
Les créateurs de musique indépendants (artistes, producteurs) peuvent négocier collectivement les conditions avec les grandes plateformes de streaming sans craindre de violations des lois antitrust.
La loi vise à obtenir des tarifs plus équitables pour l'utilisation de la musique, ce qui pourrait améliorer la situation financière de nombreux artistes.
L'action collective est destinée à équilibrer la dynamique de pouvoir entre les créateurs individuels et les plateformes en ligne géantes.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5713
Parrain : Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22]
Date de début : 2021-10-25