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Loi sur les incitations et la protection des lanceurs d'alerte financiers

Cette loi met en place un programme de récompenses et de protection pour les personnes qui signalent des fautes financières des consommateurs. Les citoyens peuvent recevoir une partie des fonds récupérés si leurs informations mènent à des sanctions efficaces contre les entreprises enfreignant la loi. Cela vise à encourager le signalement des fraudes et à protéger ceux qui se manifestent.
Points clés
Récompenses financières: Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir entre 10% et 30% des fonds récupérés si leurs informations mènent à des pénalités de plus de 1 million de dollars, avec une récompense maximale de 5 millions de dollars.
Protection de l'identité: L'identité des lanceurs d'alerte est protégée et n'est divulguée que dans des circonstances spécifiques, assurant leur sécurité.
Définition de 'l'information originale': Les récompenses sont attribuées pour des informations non publiquement connues, provenant de la connaissance ou de l'analyse indépendante du lanceur d'alerte.
Pas de récompenses pour les parties responsables: Les personnes impliquées dans la faute ou celles qui fournissent de fausses informations ne sont pas éligibles aux récompenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5714
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2021-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CFPB Whistleblower Incentives and Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5714.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Récompenses financières: Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir entre 10% et 30% des fonds récupérés si leurs informations mènent à des pénalités de plus de 1 million de dollars, avec une récompense maximale de 5 millions de dollars.
  • Protection de l'identité: L'identité des lanceurs d'alerte est protégée et n'est divulguée que dans des circonstances spécifiques, assurant leur sécurité.
  • Définition de 'l'information originale': Les récompenses sont attribuées pour des informations non publiquement connues, provenant de la connaissance ou de l'analyse indépendante du lanceur d'alerte.
  • Pas de récompenses pour les parties responsables: Les personnes impliquées dans la faute ou celles qui fournissent de fausses informations ne sont pas éligibles aux récompenses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie