arrow_back Retour à l'application

Transparence financière des juges: nouvelles déclarations et accès en ligne

Cette nouvelle loi accroît la transparence des finances des juges fédéraux. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur leurs transactions et leurs biens, dans le but de renforcer la confiance dans le système judiciaire. Cela permettra à chacun de vérifier si les juges agissent de manière éthique et impartiale.
Points clés
Les juges fédéraux devront déclarer périodiquement leurs transactions financières, augmentant ainsi la surveillance de leurs actifs.
Les rapports de divulgation financière des juges seront disponibles en ligne dans une base de données consultable, facilitant l'examen par les citoyens.
Les changements visent à renforcer la confiance du public dans les tribunaux grâce à une plus grande transparence financière des juges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-01
99%
Pour 422
Contre 4
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5720
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2021-10-25
Date du vote : 2021-12-01
Réunion n° : 1
Vote n° : 392
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Courthouse Ethics and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5720.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges fédéraux devront déclarer périodiquement leurs transactions financières, augmentant ainsi la surveillance de leurs actifs.
  • Les rapports de divulgation financière des juges seront disponibles en ligne dans une base de données consultable, facilitant l'examen par les citoyens.
  • Les changements visent à renforcer la confiance du public dans les tribunaux grâce à une plus grande transparence financière des juges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays (2/3 required): 422 - 4 (Roll No. 392).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice