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Plus de discrétion judiciaire pour la détention provisoire en cas de délits de drogue non violents

Cette loi accorde aux tribunaux fédéraux une plus grande flexibilité pour décider si les personnes accusées de délits de drogue non violents doivent être détenues avant le procès. Cela signifie que moins de personnes pourraient être détenues si leur crime n'impliquait pas de violence, ce qui pourrait avoir un impact sur leur vie personnelle et financière.
Points clés
Les tribunaux fédéraux obtiennent plus de flexibilité pour déterminer la détention provisoire des accusés de délits de drogue non violents.
Cela pourrait entraîner une réduction du nombre de personnes détenues avant le procès pour des accusations de drogue non violentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5722
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2021-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Smarter Pretrial Detention for Drug Charges Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5722.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux fédéraux obtiennent plus de flexibilité pour déterminer la détention provisoire des accusés de délits de drogue non violents.
  • Cela pourrait entraîner une réduction du nombre de personnes détenues avant le procès pour des accusations de drogue non violentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice