Interdiction de financement et de sanctions pour les vaccins/tests COVID-19 obligatoires au travail.
Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral de dépenser de l'argent pour créer, promulguer ou faire appliquer des règles qui obligent les employeurs à exiger la vaccination ou le dépistage du COVID-19 pour les employés. Si elle est adoptée, les employeurs ne seraient pas contraints de mettre en œuvre de telles exigences, ni ne seraient passibles de sanctions pour ne pas l'avoir fait. En pratique, les citoyens n'auraient pas à craindre les mandats fédéraux de vaccination ou de dépistage sur le lieu de travail.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour rédiger, promulguer ou faire appliquer des règles imposant la vaccination ou le dépistage du COVID-19 aux employés.
Empêche l'évaluation de sanctions civiles ou pénales contre les employeurs pour les violations liées aux règles de vaccination ou de dépistage du COVID-19 obligatoires.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5728
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2021-10-26