Intégrité gouvernementale : Règles pour les dons et les droits de dénomination
De nouvelles règles visent à protéger la réputation du gouvernement fédéral. Elles permettent la révocation des droits de dénomination (par exemple, pour les bâtiments, les programmes) associés aux dons si le donateur commet un crime ou une violation éthique. Cela signifie que même des années plus tard, si un donateur nuit à l'image publique, son nom peut être retiré des installations gouvernementales sans que le don ne soit remboursé.
Points clés
Le gouvernement peut révoquer les droits de dénomination liés aux dons si le donateur commet un crime ou une violation éthique.
La révocation des droits de dénomination peut avoir lieu après au moins 20 ans ou une autre période convenue.
En cas de révocation des droits de dénomination, le gouvernement n'est pas obligé de restituer le don au donateur.
L'objectif est de protéger la réputation et l'intégrité du gouvernement fédéral contre les actions des donateurs.
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