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Protection des familles contre la séparation due à la pauvreté

Cette loi vise à empêcher la séparation des enfants de leurs parents uniquement en raison de la pauvreté. Elle garantit que les services de protection de l'enfance se concentrent sur le soutien aux familles par des services et des prestations, plutôt que sur la séparation, lorsque le problème est le manque de ressources financières.
Points clés
Interdiction de séparer les enfants de leurs parents uniquement en raison de la pauvreté.
Soutien aux familles en difficulté financière par des services et des prestations au lieu de la séparation.
Modification de la définition de la négligence pour exclure la pauvreté comme seule raison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_573
Parrain : Rep. Moore, Gwen [D-WI-4]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Family Poverty is Not Child Neglect Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_573.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de séparer les enfants de leurs parents uniquement en raison de la pauvreté.
  • Soutien aux familles en difficulté financière par des services et des prestations au lieu de la séparation.
  • Modification de la définition de la négligence pour exclure la pauvreté comme seule raison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Gwen [D-WI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Prestations Tribunaux et Justice