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Protection des enfants placés: Interdiction de la chirurgie génitale pour les nourrissons.

Ce projet de loi vise à protéger les enfants placés nés avec des variations des caractéristiques sexuelles. Il interdit la chirurgie génitale sur ces enfants avant l'âge de six ans, sauf si cela est médicalement nécessaire pour sauver leur vie ou traiter un danger physique immédiat. Cela garantit que les enfants pourront prendre leurs propres décisions concernant leur corps plus tard.
Points clés
Interdiction de la chirurgie génitale sur les enfants placés de moins de six ans présentant des variations des caractéristiques sexuelles, sauf urgence médicale.
Les États doivent mettre en œuvre ces interdictions et sanctions pour recevoir des subventions fédérales pour les services de placement familial.
Vise à protéger l'autonomie corporelle des enfants et à prévenir les procédures irréversibles sans leur consentement éclairé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5730
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2021-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend part E of title IV of the Social Security Act to require States to prohibit genital surgery on foster children with variations in sex characteristics who are under six years of age as a condition of receiving grants under such part.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5730.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la chirurgie génitale sur les enfants placés de moins de six ans présentant des variations des caractéristiques sexuelles, sauf urgence médicale.
  • Les États doivent mettre en œuvre ces interdictions et sanctions pour recevoir des subventions fédérales pour les services de placement familial.
  • Vise à protéger l'autonomie corporelle des enfants et à prévenir les procédures irréversibles sans leur consentement éclairé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Worker and Family Support.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Santé Tribunaux et Justice