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Protection des espèces menacées: Codification des règlements de coopération inter-agences.

Cet acte juridique donne force de loi aux règlements existants concernant la coopération entre les agences gouvernementales pour la protection de la faune et de la flore menacées et en voie de disparition. Cela signifie que les règles précédemment appliquées deviennent une partie permanente de la loi, ce qui peut affecter la gestion des zones abritant ces espèces et l'approbation des projets nécessitant l'accord de plusieurs agences.
Points clés
Codification des règlements: Les règles existantes de coopération inter-agences pour la protection de la nature deviennent loi.
Stabilité accrue: Fournit un cadre stable pour les actions visant à protéger les espèces menacées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5732
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4]
Date de début : 2021-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To codify certain regulations for interagency cooperation relating to endangered and threatened wildlife and plants.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5732.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Codification des règlements: Les règles existantes de coopération inter-agences pour la protection de la nature deviennent loi.
  • Stabilité accrue: Fournit un cadre stable pour les actions visant à protéger les espèces menacées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Oceans, and Wildlife.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement