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Protection des espèces menacées : nouvelles règles pour la désignation d'habitats critiques.

Ce projet de loi vise à rendre juridiquement contraignantes les réglementations existantes sur la désignation des zones critiques pour les espèces menacées. Cela signifie que les règles de protection de ces lieux, précédemment établies par une agence gouvernementale, deviendront une loi exécutoire. Cela pourrait affecter l'utilisation des terres dans certaines zones où des espèces menacées sont présentes.
Points clés
Codifie les règles de désignation des zones essentielles à la survie des espèces menacées.
Renforce la protection des habitats pour les animaux et les plantes en voie de disparition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5733
Parrain : Rep. Herrell, Yvette [R-NM-2]
Date de début : 2021-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To codify a final rule of the United States Fish and Wildlife Service relating to the designation of critical habitat under the Endangered Species Act of 1973.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5733.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Codifie les règles de désignation des zones essentielles à la survie des espèces menacées.
  • Renforce la protection des habitats pour les animaux et les plantes en voie de disparition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Herrell, Yvette [R-NM-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Oceans, and Wildlife.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement